Loi Bioéthique (1994)

Loi médicale française

La loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, dite Loi Bioéthique, est une loi française majeure de la V^e République, dans le domaine de la médecine, publiée au Journal officiel en juillet 1994.

La loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, aussi dite Loi Bioéthique, est un cadre ordinaire de la République française qui a été publié au Journal officiel de la République française le 29 juillet 1994. Il s’agit d’une loi importante de la V^e République en rapport avec la médecine.

Ce cadre juridique prévoit de poser des règles concernant le recours aux différentes techniques rendues possibles par les progrès scientifiques dans le domaine médical.

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En savoir plus

Texte de référence : Loi n^o 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (legifrance.gouv.fr)

Ressource : La révision des lois de bioéthique en 10 questions (vie-publique.fr)

Entités nommées fréquentes : République.