Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Format : timbre-poste (0 feuillet).
Loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Loi française sur l’armée
La loi portant réforme du service national est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de l’armée, publiée au Journal officiel en octobre 1997.
La loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 constitue une loi ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel de la République française le 28 octobre 1997. Ce texte constitue une disposition importante de la Cinquième République en lien avec l’armée.
Ce cadre prévoit la suspension du service militaire obligatoire et met en place le recensement et la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)
Sambuc éditeur
En savoir plus
Texte de référence : Loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (legifrance.gouv.fr)
Ressource : Conseil des ministres du 20 août 1997 : Réforme du service national. (vie-publique.fr)
Entités nommées fréquentes : République.
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