Loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Loi française sur la vie conjugale

La loi relative au pacte civil de solidarité est une loi française majeure de la V^e République, dans le domaine de la vie conjugale, publiée au Journal officiel en novembre 1999.

La loi du 15 novembre 1999 constitue un cadre légal de la République française ayant été publié le 15 novembre 1999. Ce texte forme une norme majeure de la V^e République en lien avec la vie conjugale.

Ce cadre vise à permettre à deux personnes non mariées d’organiser leur vie commune dans la clarté et la dignité.

Sambuc éditeur

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Texte de référence : Loi n^o 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (legifrance.gouv.fr)

Ressource : Discours : Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, sur la proposition de loi relative au Pacte civil de solidarité (Pacs), à l’Assemblée nationale le 3 novembre 1998. (vie-publique.fr)

Entités nommées fréquentes : République.