Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Temps de lecture : trois minutes.
Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
Loi française sur l’enseignement supérieur
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de l’enseignement supérieur, publiée au Journal officiel en août 2007.
La loi du 10 août 2007 constitue une norme juridique de la République française ayant paru le 10 août 2007. Ce texte constitue une disposition fondamentale de la Ve République liée à l’enseignement supérieur.
Cette mesure prévoit la généralisation de l’autonomie à toutes les universités dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi.
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En savoir plus
Texte de référence : Loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (legifrance.gouv.fr)
Ressource : Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (vie-publique.fr)
Entités nommées fréquentes : République.
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