Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Format : timbre-poste (0 feuillet).
Loi de ratification du Traité de Maastricht (1992)
Loi française sur l’Europe
La loi autorisant la ratification du Traité sur l’Union européenne, dite Loi de ratification du Traité de Maastricht, est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de l’Europe, publiée au Journal officiel en septembre 1992.
La loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l’Union européenne est une loi ordinaire de la République française publiée le 24 septembre 1992. Il s’agit d’une norme fondamentale de la Cinquième République liée à l’Europe.
Ce texte acte la signature par la France du Traité du 7 février 1992 sur l’Union européenne, dit traité de Maastricht.
Sambuc éditeur
En savoir plus
Texte de référence : Loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l’Union européenne (legifrance.gouv.fr)
Ressource : Fiche thématique : Quels fondements aux critères de Maastricht ? (vie-publique.fr)
Entités nommées fréquentes : Union, Traité.
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