Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Format : timbre-poste (0 feuillet).
Loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Loi française sur la vie conjugale
La loi relative au pacte civil de solidarité est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la vie conjugale, publiée au Journal officiel en novembre 1999.
La loi du 15 novembre 1999 constitue un cadre légal de la République française ayant été publié le 15 novembre 1999. Ce texte forme une norme majeure de la Ve République en lien avec la vie conjugale.
Ce cadre vise à permettre à deux personnes non mariées d’organiser leur vie commune dans la clarté et la dignité.
Sambuc éditeur
En savoir plus
Texte de référence : Loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (legifrance.gouv.fr)
Ressource : Discours : Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, sur la proposition de loi relative au Pacte civil de solidarité (Pacs), à l’Assemblée nationale le 3 novembre 1998. (vie-publique.fr)
Entités nommées fréquentes : République.
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