Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Format : timbre-poste (0 feuillet).
Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Loi française sur les droits de l’homme
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la justice internationale et les droits de l’homme, publiée au Journal officiel en mars 2017.
La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est une norme légale ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel le 27 mars 2017. Il s’agit d’une norme fondamentale de la Cinquième République en lien avec la justice internationale et les droits de l’homme.
Son objectif est d’obliger les entreprises de plus de cinq mille salariés ayant leur siège social en France à mettre en œuvre un plan de vigilance pour empêcher la survenance de drames humains ou environnementaux en France et à l’étranger, et obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages.
Sambuc éditeur
En savoir plus
Texte de référence : Loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (legifrance.gouv.fr)
Ressource : Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (vie-publique.fr)
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