Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Temps de lecture : quatre minutes.
Loi Bioéthique (1994)
Loi médicale française
La loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, dite Loi Bioéthique, est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la médecine, publiée au Journal officiel en juillet 1994.
La loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, aussi dite Loi Bioéthique, est un cadre ordinaire de la République française qui a été publié au Journal officiel de la République française le 29 juillet 1994. Il s’agit d’une loi importante de la Ve République en rapport avec la médecine.
Ce cadre juridique prévoit de poser des règles concernant le recours aux différentes techniques rendues possibles par les progrès scientifiques dans le domaine médical.
Sambuc éditeur
En savoir plus
Texte de référence : Loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (legifrance.gouv.fr)
Ressource : La révision des lois de bioéthique en 10 questions (vie-publique.fr)
Entités nommées fréquentes : République.
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