Loi de répression contre les violences conjugales (1992)

Loi sociale française

La loi portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, dite Loi de répression contre les violences conjugales, est une loi française majeure de la V^e République, dans le domaine de la société, publiée au Journal officiel en juillet 1992.

La loi portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes constitue une loi ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel de la République française le 22 juillet 1992. Il s’agit d’une loi majeure de la Cinquième République en lien avec la société.

Ce texte juridique réforme le Code pénal, notamment pour favoriser la répression des violences conjugales. La loi incrimine ainsi le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Elle crée également une incrimination spécifique, qui sanctionne le fait de soumettre une personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatible avec la dignité humaine, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance. Enfin, le texte intègre au Code pénal un article (art. 222-33) qui définit le harcèlement sexuel.

Un autre volet de la loi se rapporte à la discrimination, notamment dans le domaine de l’emploi : la nouvelle norme définit ainsi le délit de discrimination de façon générale, et intègre la discrimination entre personnes morales.

Sambuc éditeur