Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Temps de lecture : trois minutes.
Loi Léonetti (2005)
Loi française sur la fin de vie
La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi Léonetti, est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la fin de vie, publiée au Journal officiel en avril 2005.
La loi du 22 avril 2005 constitue un texte de loi ordinaire de la République française ayant paru le 22 avril 2005. Il s’agit d’une disposition fondamentale de la Cinquième République en lien avec la fin de vie.
Ce cadre législatif détermine la possibilité donnée à une personne majeure de rédiger à tout moment un document écrit, dénommé directive anticipée, lui permettant de déterminer les conditions de sa fin de vie.
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En savoir plus
Texte de référence : Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (legifrance.gouv.fr)
Ressource : Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (vie-publique.fr)
Ressource : Éclairage - Bioéthique : quelle prise en charge de la fin de vie ? (vie-publique.fr)
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