Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Format : timbre-poste (0 feuillet).
Loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
Loi politique française
La loi relative au financement de la vie politique est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la politique, publiée au Journal officiel en janvier 1995.
La loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique constitue une loi ordinaire de la République française publié au Journal officiel le 19 janvier 1995. Il s’agit d’une disposition importante de la Cinquième République liée à la politique.
Son but est de proscrire tout lien financier entre des personnes morales et des acteurs de la vie politique.
Sambuc éditeur
En savoir plus
Texte de référence : Loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (legifrance.gouv.fr)
Ressource : Fiche thématique : Comment les partis politiques sont-ils financés ? (vie-publique.fr)
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