Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Format : timbre-poste (0 feuillet).
Loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
Loi française sur la presse
La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la presse, publiée au Journal officiel en juillet 2011.
La loi no 2011-852 du 20 juillet 2011 constitue une disposition légale ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel le 20 juillet 2011. Il s’agit d’une disposition fondamentale de la Cinquième République en lien avec la presse.
Ce texte modernise la loi Bichet sur la régulation du secteur de la distribution de la presse, en conférant la personnalité morale au Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), en modifiant sa composition, et en le dotant d’une autorité dans son domaine de compétence.
Sambuc éditeur
En savoir plus
Texte de référence : Loi no 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (legifrance.gouv.fr)
Ressource : Loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (vie-publique.fr)
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