Dépôt-vente

Droit du commerce

Le dépôt-vente, ou dépôt en vue de vente, est un type de contrat commercial dans lequel un fonds est confié par son propriétaire à un tiers, en vue de sa commercialisation.

Le contrat de dépôt-vente résulte en droit français de l’association de deux dispositions du Code civil : le droit du dépôt (art. 1915 à 1963), qui met en relation un propriétaire (le déposant) et un dépositaire et concerne exclusivement les biens meubles ; et le droit de la vente (art. 1582 à 1701-1), qui met en relation un vendeur et un acheteur.

Plus précisément, la doctrine considère que le contrat de dépôt-vente est un contrat hybride, combinant le contrat de dépôt au sens strict — centré sur la remise matérielle d’un bien à des fins de conservation — et un mandat de vente, qui autorise le dépositaire à vendre le bien pour le compte du déposant et à percevoir une commission en contrepartie. Le déposant reste ainsi propriétaire du bien jusqu’à la vente effective, contrairement à la vente classique, dans laquelle le commerçant acquiert directement la propriété du bien pour le revendre ensuite.

Un contrat de vente est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer » (art. 1582 du Code civil). Après l’acte de vente, le vendeur du fonds en dépôt est tenu de payer le déposant, en prélevant sur le prix de la vente la commission prévue lors du dépôt.

Mentions obligatoires et clauses du contrat

Bien que la forme écrite ne soit pas légalement imposée, elle est hautement recommandée pour prévenir tout litige. Le contrat doit en tout état de cause préciser l’identité complète des parties, une description précise du bien déposé, le prix de vente envisagé, le montant et les modalités de la commission, la durée du dépôt, les conditions de restitution, les modalités de paiement, ainsi que les responsabilités de chacun en cas de perte, vol ou dégradation. À défaut de contrat complet, le déposant doit au moins recevoir une fiche de dépôt dont un duplicata est conservé par le dépositaire.

Certaines clauses sont en revanche proscrites : l’exonération totale de responsabilité du dépositaire en cas de sinistre, la conservation définitive du bien par le dépositaire après expiration du délai, ou encore la restitution sous forme de bon d’achat plutôt qu’en nature. La jurisprudence sanctionne régulièrement les stipulations qui privent le déposant de ses droits essentiels.

Obligations des parties

Le déposant est tenu de fournir un bien conforme, exempt de vice caché et non contrefait, et doit respecter les conditions de retrait convenues. De son côté, le dépositaire doit assurer la conservation et la sécurité du bien pendant toute la durée du dépôt, en promouvoir la vente — sans engagement de résultat —, reverser le prix convenu déduction faite de sa commission, et tenir un registre de suivi des transactions.

Formalités légales et fiscalité

L’exploitant d’un commerce de dépôt-vente est soumis à plusieurs obligations réglementaires : inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers, tenue d’un registre de police quotidien permettant la traçabilité de chaque bien, et déclaration de l’activité auprès de la préfecture. Sur le plan fiscal, les opérations de dépôt-vente sont en principe soumises à la TVA au taux normal de 20 %, sauf pour les œuvres d’art, objets de collection ou antiquités, qui bénéficient d’un taux réduit de 5,5 %.

Dans le monde du livre

Dans le commerce du livre, une situation fréquente de dépôt-vente intervient lorsqu’un éditeur (ou un auteur auto-édité) confie un ou plusieurs exemplaires d’un ouvrage à une enseigne de librairie. L’éditeur (propriétaire) facture ensuite le vendeur (dépositaire) d’après les ventes réalisées sur le fonds confié.

Sambuc éditeur

En savoir plus

Ressource : Code civil, livre III, titre VI : De la vente – articles 1582 à 1701-1 (legifrance.gouv.fr)

Ressource : Code civil, livre III, titre XI : Du dépôt et du séquestre – articles 1915 à 1963 (legifrance.gouv.fr)

Notions liées

contrat de dépôt, mandat de vente, dépositaire, déposant, commission, transfert de propriété, bien meuble, clause abusive, tva, registre de police

Entités nommées fréquentes : Code.