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Notice encyclopédique | catégorie bibliographique dans la norme de classification internationale THEMA (editeur.org)
Pouvoir de sanction de l’administration
Données
- Noms
- Pouvoir de sanction de l’administration (fre, thema_1_4), Sanctioning power of the administration (eng, thema_1_4)
- Codes
thema_1_4 LNDB4- catégorie parente
- Juridiction administrative et administration publique
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