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Notice encyclopédique | catégorie bibliographique dans la norme de classification internationale THEMA (editeur.org)
Expropriation, mesures d’expropriation, pouvoir d’expropriation
Données
- Noms
- Expropriation, mesures d’expropriation, pouvoir d’expropriation (fre, thema_1_4), Compulsory expropiation, compulsory purchase, eminent domain (eng, thema_1_4)
- Codes
thema_1_4 LNDB5- catégorie parente
- Juridiction administrative et administration publique
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