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Notice encyclopédique | catégorie bibliographique dans la norme de classification internationale THEMA (editeur.org)
Droit de la responsabilité de l’Etat et indemnisation
Données
- Noms
- Droit de la responsabilité de l’Etat et indemnisation (fre, thema_1_4), State liability & compensation law (eng, thema_1_4)
- Codes
thema_1_4 LNDJ- catégorie parente
- Droit constitutionnel et administratif : généralités
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