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Notice encyclopédique | catégorie bibliographique dans la norme de classification internationale THEMA (editeur.org)
Infractions en matière d’aménagement du territoire et de l’urbanisme, des monuments et de protection de l’environnement
Données
- Noms
- Infractions en matière d’aménagement du territoire et de l’urbanisme, des monuments et de protection de l’environnement (fre, thema_1_4), Offences against land use & city planning, monument, land & environment protection (eng, thema_1_4)
- Codes
thema_1_4 LNFG2- catégorie parente
- Droit pénal : infractions contre le gouvernement
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