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Notice encyclopédique | catégorie bibliographique dans la norme de classification internationale THEMA (editeur.org)
Droit contraventionnel et procédures
Données
- Noms
- Droit contraventionnel et procédures (fre, thema_1_4), Police law & police procedures (eng, thema_1_4)
- Codes
thema_1_4 LNFX5
- catégorie parente
- Procédure criminelle
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