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Notice encyclopédique | catégorie bibliographique dans la norme de classification internationale THEMA (editeur.org)
Sources du droit : jurisprudence, précédent
Données
- Noms
- Sources du droit : jurisprudence, précédent (fre, thema_1_4), Sources of law: case law, precedent (eng, thema_1_4)
- Codes
thema_1_4 LNZC- catégorie parente
- Sources primaires du droit
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