Loi Rwanda (1996)

Loi française sur les droits de l’homme

La loi d’adaptation de la législation française relative au Tribunal pénal international pour le Rwanda, dite Loi Rwanda, est une loi française majeure de la V^e République, dans le domaine de la justice internationale et les droits de l’homme, publiée au Journal officiel en mai 1996.

La loi n^o 96-432 du 22 mai 1996 est une loi ordinaire de la République française ayant paru le 22 mai 1996. Ce texte forme une disposition fondamentale de la Cinquième République liée à la justice internationale et aux droits de l’homme.

Cette mesure fait suite à la constitution par le Conseil de l’Organisation des Nations unies (ONU) du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), et donne aux juridictions françaises la compétence pour connaître les infractions visées par le tribunal international, lorsque l’auteur ou le complice de ces faits sera trouvé sur le territoire français.

Sambuc éditeur

En savoir plus

Texte de référence : Loi n^o 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s’agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d’États voisins (legifrance.gouv.fr)

Ressource : Conseil des ministres du 13 décembre 1995 Tribunal pénal international pour le Rwanda. (vie-publique.fr)

Entités nommées fréquentes : Rwanda, Tribunal.