Droit | Le 18 avril 2023, par Sambuc éditeur. Format : timbre-poste (0 feuillet).
Loi du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Loi française sur les outre-mer
La loi relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine des outre-mer, publiée au Journal officiel en avril 2018.
La loi du 19 avril 2018 constitue une loi organique de la République française publié en avril 2018. Ce texte forme une loi majeure de la Cinquième République en lien avec les outre-mer.
Ce cadre met en place une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales françaises de tous les électeurs qui, n’étant pas déjà inscrits, sont domiciliés dans une commune de Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois.
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En savoir plus
Texte de référence : Loi organique no 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (legifrance.gouv.fr)
Ressource : Loi organique du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (vie-publique.fr)
Entités nommées fréquentes : Nouvelle-Calédonie.
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