« Francophonie, le français dans le monde »

Loi Toubon (1994)

Loi française de politique linguistique

La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la politique linguistique. Portée par Jacques Toubon, alors ministre de la Culture et de la Francophonie, elle marque une étape cruciale de la politique linguistique de la France, et de l’instauration de dispositifs législatifs pour promouvoir l’usage du français, mais aussi la diversité linguistique et l’existence des langues minoritaires.

La loi n^o 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, aussi dite loi Toubon, est une loi ordinaire de la République française ratifiée le 4 août 1994. Ce texte constitue une disposition majeure de la Ve République dans le domaine de la politique linguistique.

Ce texte juridique a pour but de garantir aux citoyens français, dans différentes circonstances de la vie courante et professionnelle, un droit d’employer la langue officielle de la République, et d’imposer son usage face à des langues étrangères. L’enjeu de cette loi de politique linguistique est ainsi d’assurer une accessibilité de tous au savoir et à l’information, et de faire de la langue un outil de cohésion sociale.

Elle traduit en dispositions concrètes le principe constitutionnel, acté en 1992, selon lequel « la langue de la République est le français » (article 2), et fait de la langue française « la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics ».

Selon un sondage de mai 1994 de la SOFRES, 65 % (des Français) se déclaraient favorables à l’idée d’une politique volontariste de défense de la langue, 70 % se déclaraient fiers de l’existence de la francophonie, enfin 78 % affirmaient préférer le plurilinguisme en Europe au tout anglais.

Présentation de la loi du 4 août 1994 — site de l’association Avenir de la langue française

De façon plus générale, les cinquante-deux États de la Communauté francophone internationale manifestaient une attente à l’égard de la France concernant l’élaboration d’un cadre législatif en faveur de la langue française. Ainsi, en novembre 1993, une centaine d’intellectuels québécois signaient un manifeste sur « l’avenir de la langue française ». Cet appel intitulé « Des Québécois parlent aux Français », cité par le rapporteur du projet de loi au Sénat M. Jacques Legendre, incitait la France à lutter contre « la colonisation linguistique et culturelle de la France par la diffusion et la pénétration accélérées du modèle anglo-américain et de la langue anglaise dans de nombreuses sphères de l’activité nationale ».

Le « projet de loi relatif à l’emploi de la langue française » est porté par le ministre de la Culture et de la Francophonie du gouvernement Balladur, M. Jacques Toubon.

Lois antérieures

La loi Toubon se substitue à la loi du 31 décembre 1975, dite loi Bas-Lauriol, dont elle élargit le champ d’application et renforce les dispositions, en prévoyant par exemple l’emploi obligatoire de la langue française pour « la désignation, la présentation et la publicité des biens, produits ou services ».

En outre, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée afin de renforcer les obligations incombant aux chaînes de radio et de télévision en matière de langue française et de francophonie.

Applications

Le contrôle de l’application des dispositions de la loi Toubon dans l’espace public est confié à l’actuelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, ex-Conseil supérieur de l’audiovisuel ou CSA). Au sein de cette institution, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) joue un rôle de conseil auprès des annonceurs.

En septembre de chaque année, un rapport sur l’application de la loi Toubon est également remis par le Gouvernement au Parlement, afin d’énumérer les mesures de promotion de l’usage du français qui accompagnent et complètent le dispositif législatif, comme des actions de sensibilisation et d’enrichissement de la terminologie spécialisée, la promotion du plurilinguisme, ou les aides à la traduction dans le domaine scientifique et international.

Loi Toubon et politiques linguistiques en France : une chronologie

1539. — Ordonnance de Villers-Cotterêts qui officialise le français comme langue de l’administration et des actes juridiques.

1864. — Enquête par questionnaires menée par Victor Duruy auprès de préfets et portant sur la situation linguistique à l’école.

1951. — loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l’enseignement des langues et des dialectes locaux, dite loi Deixonne. Cette loi marque un tournant des politiques linguistiques françaises en faveur de l’enseignement des langues régionales.

1966. — Création, par décret du 31 mars, du Haut comité pour la défense et l’expansion de la langue française, première instance en charge de la langue officielle. Sa séance inaugurale se tient le 29 juin. Les premiers membres en sont Pierre Auger, Pierre Bercot, Jean Bernard, Marc Blancpain, Fernand Braudel, Robert Courrier, Edwige Feuillère, Maurice Genevoix, Georges Gugenheim, Henri Laugier, Henri Masson-Forestier, Georges Matoré, Wladimir d’Ormesson, Monseigneur Pierre Ramondot et Alain Robbe-Grillet.

1975. — Loi du 31 décembre 1975 sur l’usage du français pour les affichages publics et la publicité commerciale, dite loi Bas-Lauriol.

1984. — Création du Commissariat général de la langue française, qui deviendra en 1989 la Délégation générale à la langue française (DGLF) puis en 2001 la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF).

1986. — Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui sera modifiée par la loi Toubon.

1992. — La loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 adjoint à l’article 2 de la Constitution de 1958 : « La langue de la République est le français. »

1994. — En mars, le ministre de la Culture et de la Francophonie Jacques Toubon dépose au Sénat un « projet de loi relatif à l’emploi de la langue française ». Le projet est discuté et adopté en avril au Sénat, suite à un rapport de Jacques Legendre. En juin, convocation d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion. Le Conseil constitutionnel, saisi, rend le 29 juillet une décision de conformité partielle. La loi Toubon est ratifiée, et publiée le 5 août au Journal officiel.

1995. — 3 mars : ratification d’un décret d’application de la loi Toubon. 7 septembre : entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de la loi Toubon.

1996. — Circulaire d’application du 19 mars. Décret d’application du 3 juillet, mettant en place un dispositif d’enrichissement de la langue française.

1998. — Décret du 1er juillet, complétant le dispositif réglementaire d’application de la loi dans le domaine des transports internationaux.

2000. — Abrogation de la loi Deixonne, par l’ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l’éducation.

2024. — Anniversaire des 30 ans de la loi Toubon. Une série de colloques, à la Cité internationale de la langue française (Villers-Cotterêts) puis à l’Institut de France (Paris), sont consacrés à la genèse des politiques linguistiques françaises (ordonnance de Villers-Cotterêts) et à la postérité de la loi Toubon, notamment en lien à la défense des langues minoritaires de France.

Pierre Delapidue

En savoir plus

Texte de référence : loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon (legifrance.gouv.fr)

Ressource : 30 ans de la loi Toubon : quel bilan pour le ministère de la Justice ? — Direction interministérielle de la transformation publique (modernisation.gouv.fr)

Ressource : Colloque « L’ordonnance de Villers-Cotterêts. Genèse, réception, postérité » (cite-langue-francaise.fr)

Ressource : L’emploi de la langue française — Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et ministère chargé du Budget et des Comptes publics (economie.gouv.fr)

Ressource : L’emploi obligatoire de la langue française dans les relations de travail — Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (normandie.dreets.gouv.fr)

Ressource bibliographique : « Des Québécois parlent aux Français », Le Devoir, Montréal, 1er novembre 1993

Ressource : Premier ministre ; organismes rattachés directement ; Haut comité de la langue française (1961-1984) (FranceArchives) (francearchives.gouv.fr)

Ressource : Installation du Haut Comité pour la défense de la langue française (29 juin 1966) — Institut Georges Pompidou (georges-pompidou.org)

Ressource : Avenir de la Langue française (avenir-langue-francaise.org)

Ressource : Langue française — Sénat (senat.fr)

Ressource : Francophonie — Sénat (senat.fr)

Texte de référence : Constitution du 4 octobre 1958 — Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Texte de référence : Rapports déposés par M. Jacques Legendre : session 1993-1994 — Sénat (senat.fr)

Texte de référence : Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 — Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)

Texte de référence : Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française - Sénat (senat.fr)

Texte de référence : Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l’éducation — Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Entités nommées fréquentes : République, France, Toubon, Culture, Sénat, Villers-Cotterêts, Français, Francophonie, Conseil.