Droit. Le 18 avril 2023. Format : timbre-poste (0,3 feuillet).
Droit
Loi antiterroriste (2016)
Loi française
La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, dite Loi antiterroriste, est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine du terrorisme, publiée au Journal officiel en juin 2016.
La loi du 3 juin 2016, aussi dite Loi antiterroriste, est une loi ordinaire de la République française publiée au Journal officiel de la République française le 3 juin 2016. Ce texte est une norme fondamentale de la Cinquième République dans le domaine du terrorisme.
La loi détermine la possibilité pour la cour d’assises de porter la période de sûreté à 30 ans pour les terroristes condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.
Publié par Sambuc éditeur.
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