Droit. Le 18 avril 2023. Format : timbre-poste (0,3 feuillet).
Droit
Loi d’état d’urgence sanitaire (2020)
Loi française de santé publique
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dite loi d’état d’urgence sanitaire, est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la santé publique, publiée au Journal officiel en mars 2020.
La loi du 23 mars 2020, aussi dite loi d’état d’urgence sanitaire, est une loi ordinaire de la République française ayant paru le 23 mars 2020. Ce texte constitue une disposition majeure de la Ve République dans le domaine de la santé publique.
Ce texte juridique contient une série de mesures exceptionnelles relatives à la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en France .
Publié par Sambuc éditeur.
Droit. Le 18 avril 2023. Format : timbre-poste (0,3 feuillet).
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