Droit. Le 18 avril 2023. Format : timbre-poste (0,3 feuillet).
Droit
Loi Léonetti (2005)
Loi française sur la fin de vie
La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi Léonetti, est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la fin de vie, publiée au Journal officiel en avril 2005.
La loi du 22 avril 2005 constitue un texte de loi ordinaire de la République française ayant paru le 22 avril 2005. Il s’agit d’une disposition fondamentale de la Cinquième République en lien avec la fin de vie.
Ce cadre législatif détermine la possibilité donnée à une personne majeure de rédiger à tout moment un document écrit, dénommé directive anticipée, lui permettant de déterminer les conditions de sa fin de vie.
Publié par Sambuc éditeur.
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