Droit. Le 18 avril 2023. Format : timbre-poste (0,4 feuillet).
Droit
Loi Rwanda (1996)
Loi française sur les droits de l’homme
La loi d’adaptation de la législation française relative au Tribunal pénal international pour le Rwanda, dite Loi Rwanda, est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la justice internationale et les droits de l’homme, publiée au Journal officiel en mai 1996.
La loi no 96-432 du 22 mai 1996 est une loi ordinaire de la République française ayant paru le 22 mai 1996. Ce texte forme une disposition fondamentale de la Cinquième République liée à la justice internationale et aux droits de l’homme.
Cette mesure fait suite à la constitution par le Conseil de l’Organisation des Nations unies (ONU) du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), et donne aux juridictions françaises la compétence pour connaître les infractions visées par le tribunal international, lorsque l’auteur ou le complice de ces faits sera trouvé sur le territoire français.
Publié par Sambuc éditeur.
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