Droit. Le 18 avril 2023. Format : timbre-poste (0,2 feuillet).
Droit
Loi sur le harcèlement moral au travail (2002)
Loi sociale française
La loi de modernisation sociale, dite loi sur le harcèlement moral au travail, est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la société, publiée au Journal officiel en janvier 2002.
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est une loi ordinaire de la République française ayant paru le 17 janvier 2002. Il s’agit d’une disposition fondamentale de la Cinquième République en lien avec la société.
Ce cadre introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail et dans le Code pénal.
Publié par Sambuc éditeur.
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