Droit. Published 18 April 2023. Format : timbre-poste (0,2 feuillet).
Droit
Loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
Loi politique française
La loi relative au financement de la vie politique est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la politique, publiée au Journal officiel en janvier 1995.
La loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique constitue une loi ordinaire de la République française publié au Journal officiel le 19 janvier 1995. Il s’agit d’une disposition importante de la Cinquième République liée à la politique.
Son but est de proscrire tout lien financier entre des personnes morales et des acteurs de la vie politique.
Droit. Published: 18 April 2023. Format : timbre-poste (0,2 feuillet).
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Publié par Sambuc éditeur.