Droit. Le 18 avril 2023. Format : timbre-poste (0,2 feuillet).
Droit
Loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
Loi politique française
La loi relative au financement de la vie politique est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la politique, publiée au Journal officiel en janvier 1995.
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- Publié par Sambuc éditeur.