Droit. Le 18 avril 2023. Format : timbre-poste (0,2 feuillet).
Droit
Loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Loi française sur la vie conjugale
La loi relative au pacte civil de solidarité est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la vie conjugale, publiée au Journal officiel en novembre 1999.
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- Publié par Sambuc éditeur.