Droit. Le 18 avril 2023. Format : timbre-poste (0,4 feuillet).
Droit
Loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
Loi française sur la presse
La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la presse, publiée au Journal officiel en juillet 2011.
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- Publié par Sambuc éditeur.