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Droit
Loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Loi française de commémoration
La loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la commémoration, publiée au Journal officiel en février 2012.
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- Publié par Sambuc éditeur.