Droit. Le 18 avril 2023. Format : timbre-poste (0,4 feuillet).
Droit
Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Loi française sur les droits de l’homme
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la justice internationale et les droits de l’homme, publiée au Journal officiel en mars 2017.
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- Publié par Sambuc éditeur.