Droit. Le 18 avril 2023. Format : timbre-poste (0,2 feuillet).
Droit
Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Loi française sur le secteur public
La loi de transformation de la fonction publique est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine du secteur public, publiée au Journal officiel en août 2019.
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- Publié par Sambuc éditeur.