Droit. Published 18 April 2023. Format : timbre-poste (0,2 feuillet).
Droit
Loi Taubira relative au mariage pour tous (2013)
Loi française sur la vie conjugale
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dite Loi Taubira relative au mariage pour tous, est une loi française majeure de la Ve République, dans le domaine de la vie conjugale, publiée au Journal officiel en mai 2013.
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue une disposition légale ordinaire de la République française ayant paru le 17 mai 2013. Il s’agit d’une norme fondamentale de la Ve République en lien avec la vie conjugale.
Son objectif est d’ouvrir le mariage, de même que la voie de l’adoption, aux couples du même sexe.
Droit. Published: 18 April 2023. Format : timbre-poste (0,2 feuillet).
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Publié par Sambuc éditeur.