Politique et institutions
Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les géants du numérique

… nt la loi. 750 millions d’euros de recettes en 2024 Dans sa décision, la plus haute juridiction française a estimé que le législateur avait défini des critères d’assujettissement et d’assiette « objectifs et rationnels », adaptés à la nature dématérialisée du …





