Droit
Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)

… ..] la délivrance de dérogations aux interdictions [...] dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des c …




