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Droit | Le 18 janvier 2026, par Raphaël Deuff. Format : article (3 feuillets).

Le droit français s’enrichit de nouveaux termes pour nommer les violences contemporaines

Droit et vocabulaire

Les experts en droit de la Commission d’enrichissement de la langue française ont récemment proposé des expressions françaises pour désigner avec précision les réalités juridiques actuelles, des cybercrimes aux violences intrafamiliales. Ces termes, publiés au Journal officiel le 19 décembre 2025, remplacent avantageusement les anglicismes et visent à décrire les situations nouvelles du monde numérique.

justice / Israfil Dough © Sambuc éditeur, 2026

Le Journal officiel du 19 décembre 2025 a publié une liste terminologique élaborée par les experts du droit français de la Commission d’enrichissement de la langue française. Cette nouvelle liste de dix termes relevant du droit et de la justice, mais aussi de l’informatique, des sciences humaines, de l’économie ou de la gestion d’entreprise, est assortie de définitions, de notes, et de mentions des équivalents étrangers.

La nomenclature, préparée au sein du dispositif piloté par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), vise à doter la langue juridique d’expressions précises et accessibles pour qualifier des phénomènes contemporains qui échappaient jusqu’alors à une désignation appropriée en français et privilégiaient des termes étrangers, typiquement anglosaxons. L’initiative s’inscrit aussi dans une démarche de clarification du vocabulaire juridique, à un moment où les évolutions technologiques et sociétales multiplient les formes de criminalité et de violence.

Nouvelles formes de criminalité et abus en ligne

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la liste introduit notamment le terme d’accapareur de brevets pour désigner ces entités dépourvues d’activité productive qui acquièrent des titres de propriété dans le seul but d’en extraire des indemnités ; elles menacent d’actions en contrefaçon les exploitants intéressés par ces brevets. Cette expression française supplante avantageusement l’anglais patent troll, moins explicite quant aux méthodes employées. Le phénomène s’observe également avec les marques commerciales, donnant lieu à la notion d’accapareur de marques, bien que cette pratique reste moins répandue.

La sphère numérique constitue un champ particulièrement fertile pour ces nouvelles désignations. Parmi les formes de criminalité en ligne émergentes, le terme de « vidéo pédocriminelle en direct » remplace désormais le « livestreaming pédopornographique », nommant sans équivoque la diffusion en flux et en direct d’images montrant des violences sexuelles perpétrées sur des enfants. Le cyberexhibitionnisme, forme spécifique de cyberharcèlement, qualifie l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel. Plus insidieuse, l’escroquerie par séduction traduit littéralement ce que l’anglais désigne métaphoriquement par pig butchering (littéralement « arnaque à l’abattage du cochon ») : des criminels établissent une relation de confiance en ligne avec leurs victimes avant de leur soutirer de l’argent, notamment via de fausses plateformes de cryptomonnaie.

Les menaces technologiques se diversifient avec l’hameçonnage par code bidimensionnel, qui exploite les codes 2D pour rediriger vers des sites frauduleux. L’interface trompeuse, quant à elle, désigne ces dispositifs qui manipulent l’utilisateur pour l’inciter à acheter ou à partager ses données sans consentement véritablement libre et éclairé. Ces pratiques déloyales prolifèrent sur les plateformes numériques.

Transparence de langage

Le vocabulaire des violences intrafamiliales s’enrichit également du concept de contrôle coercitif, notion psychosociale décrivant les comportements de surveillance et de contrainte permanentes exercés pour soumettre une personne. Ce terme figure d’ailleurs dans un rapport remis fin novembre au Garde des Sceaux par deux magistrats sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales. La soumission chimique, procédé tristement médiatisé lors d’une affaire retentissante en 2024, désigne désormais de façon univoque l’administration à une personne de substances psychotropes à son insu.

La démarche de la DGLFLF autour du vocabulaire juridique est directement liée à la transparence de langage et la bonne compréhension des jargons techniques par l’ensemble de la société, une dimension essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans les institutions juridiques. La publication de ces termes au Journal officiel leur confère par ailleurs un poids officiel et opposable juridiquement, et engage leur adoption par les professionnels du droit comme par le grand public.

Raphaël Deuff