Droit
Loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances

… ût 2001. Ce texte est une loi majeure de la Ve République dans le domaine des finances. Son objectif est de fixer le cadre juridique des lois de finances en France en remplacement du précédent cadre instauré en 1959, et vise à moderniser la gestion de l’État, …







