Droit
Loi du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

La loi du 19 avril 2018 constitue une loi organique de la République française publié en avril 2018. Ce texte forme une loi majeure de la Cinquième République en lien avec les outre-mer. Ce cadre met en place une procédure exceptionnelle d’inscription d’office …






