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La Loi modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, aussi dite loi de 2006 sur la réserve militaire et le service de défense, constitue une norme légale ordinaire de la République française qui a ét …
La loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, aussi dite Loi Bioéthique, est un cadre ordinaire de la République française qui a été pu …
La loi du 10 août 1981 sur le prix du livre est portée par le ministre de la Culture Jack Lang à partir de juillet 1981, sous le deuxième gouvernement de Pierre Mauroy. Votée à l’unanimité par le Parlement et promulguée le 10 août 1981, elle impose un prix uni …
La loi no 2009-669 du 12 juin 2009, dite loi Hadopi, est une loi ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel le 12 juin 2009. Ce texte est une loi importante de la Cinquième République dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ce …
La loi du 10 janvier 1991 est un texte juridique de la République française ayant paru au Journal officiel le 10 janvier 1991. Il s’agit d’une disposition importante de la Ve République dans le domaine de la santé publique. Ce cadre juridique prévoit la lutte …
Adopté début juillet 2013, le texte de loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a été préparée par Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sous le deuxième gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Ce nouveau cadre …
La loi no 2014-873 du 4 août 2014 constitue un texte de loi de la République française ayant paru au Journal officiel le 4 août 2014. Ce texte constitue une loi importante de la Cinquième République dans le domaine des inégalités. Cette mesure vise au combat c …
La loi no 96-432 du 22 mai 1996 est une loi ordinaire de la République française ayant paru le 22 mai 1996. Ce texte forme une disposition fondamentale de la Cinquième République liée à la justice internationale et aux droits de l’homme. Cette mesure fait suit …
La loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l’Union européenne est une loi ordinaire de la République française publiée le 24 septembre 1992. Il s’agit d’une norme fondamentale de la Cinquième République liée à l’Europe. Ce …
… vient d’appeler dans un communiqué de presse à une nouvelle évaluation de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Dans les grandes lignes, cette loi d’après-guerre cherchait à encadrer les publications de la presse jeunesse, en …