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… les services numériques, communément appelée taxe Gafa, mise en place par la France en 2019. Cette décision met un terme aux contestations juridiques qui remettaient en question la constitutionnalité de cet impôt visant les géants technologiques. La contestat …
… sianidés (faisans et principaux gallinacés), le statut d'espèces protégées en France : ces deux oiseaux montagnards ne peuvent désormais plus être chassés, et leurs nids ainsi que leurs habitats bénéficient d'une préservation renforcée. Cette décision constitu …
… gement national pour l’environnement est une norme juridique de la République française ayant paru au Journal officiel de la République française le 12 juillet 2010. Il s’agit d’une disposition majeure de la Ve République liée à l’environnement. La loi a pour …
… toujours en contact avec la belle et forte nature des pays de Lorraine et de Franche-Comté. C’est là qu’elle a épousé, en 1880, un ami d’enfance et un compagnon de jeunesse, M. Dauguet. « D’esprit cultivé, de sympathie large ouverte à tout ce que je formulais …
… n 2016, aussi dite Loi antiterroriste, est une loi ordinaire de la République française publiée au Journal officiel de la République française le 3 juin 2016. Ce texte est une norme fondamentale de la Cinquième République dans le domaine du terrorisme. La loi …