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… nnes de même sexe constitue une disposition légale ordinaire de la République française ayant paru le 17 mai 2013. Il s’agit d’une norme fondamentale de la Ve République en lien avec la vie conjugale. Son objectif est d’ouvrir le mariage, de même que la voie d …
La loi du 22 avril 2005 constitue un texte de loi ordinaire de la République française ayant paru le 22 avril 2005. Il s’agit d’une disposition fondamentale de la Cinquième République en lien avec la fin de vie. Ce cadre législatif détermine la possibilité don …
La loi du 19 avril 2018 constitue une loi organique de la République française publié en avril 2018. Ce texte forme une loi majeure de la Cinquième République en lien avec les outre-mer. Ce cadre met en place une procédure exceptionnelle d’inscription d’office …
Le Conservatoire bénéficie du statut de Grand établissement français (loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur), lui conférant une autonomie scientifique, administrative et financière. Il déploie aujourd’hui des enseignements dans un grand nombre de …
… -669 du 12 juin 2009, dite loi Hadopi, est une loi ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel le 12 juin 2009. Ce texte est une loi importante de la Cinquième République dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ce cadre juridiqu …
… y) est une langue vivante minoritaire utilisée à Mayotte. Dans les régions de France, la langue est employée par 63 000 locuteurs environ, courants ou occasionnels. Il s’agit de la langue historique des Malgaches shibushis. Aspects linguistiques Le bushi se ra …
… sianidés (faisans et principaux gallinacés), le statut d'espèces protégées en France : ces deux oiseaux montagnards ne peuvent désormais plus être chassés, et leurs nids ainsi que leurs habitats bénéficient d'une préservation renforcée. Cette décision constitu …