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433 résultats pour « 30 ans de la loi Toubon » · 0,09 s

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… Droit et institutions Les langues créoles font partie du patrimoine national. Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 73. En France, la Constitution de 1958 dispose : « La langue de la République est le français. » (art. 2 modif …

… aucune nullité au motif qu’ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle. Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, art. 57, al. 3. La Constitution de la Ve République dispose, pour la France : « La …

… ertaines écoles ou établissements par l’une des autres langues polynésiennes. Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, art. 57, al. 5. La Constitution de la Ve République dispose, en France : « La langu …

… développé Antoine Petit. La recherche et développement au même niveau depuis 30 ans Le président du CNRS a dressé un constat préoccupant de la situation française en matière de recherche et développement. « On est le seul pays scientifique dont la dépense int …

… t des langues et littératures celtiques et de l’ethnographie folklorique (…). Loi du 11 janvier 1951 relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux, art. 11 (abrogé). Pour les régions de France, la Constitution de la Ve République dispose : « La lan …

… dispose du français comme « langue de la République » (art. 2 modifié par la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992), ce qui exclut l’existence de droits positifs pour l’utilisation d’une langue autre que le français. En retour, cet emploi d’idiomes …

… aucune nullité au motif qu’ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle. Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, art. 57, al. 3. La Constitution de la Ve République dispose, pour la France : « La …

… Droit et institutions Les langues créoles font partie du patrimoine national. Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 73. Sur les territoires français, la Constitution du 4 octobre 1958 dispose du français en tant que « langue d …

… ns les médias et la sphère publique est essentiellement édictée au sein de la loi Toubon (loi no 94-665 du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française), complétée par la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000. Au nombre des organismes qui promeuvent aujourd’ …

… pose : « La langue de la République est le français. » (art. 2 modifié par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992), ce qui exclut l’existence de droits-créances pour l’emploi d’une autre langue que le français. Cet usage de langues régionales telles que la l …


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