… e leur intérêt comme patrimoine immatériel (art. 75-1). Depuis 1984, un cadre législatif spécifique permet à l’aluku d’être enseigné dans le primaire et le secondaire et de faire l’objet d’une épreuve facultative au baccalauréat. De manière plus générale, en t …
… és par la loi dite LCAP à l’été 2016. Avec la mise en application de ce cadre législatif nouveau, les villes, communes ou quartiers dont la conservation, l’entretien ou la valorisation présentent un intérêt public du point de vue historique, architectural, arc …
… trois mois. Cette controverse juridique illustre la complexité de l’exercice législatif dans un domaine où se télescopent les impératifs de santé publique, les libertés fondamentales et les contraintes du droit européen. Selon l’Arcom, les adolescents de 12 à …
… ncerné. Accompagnant cette évolution de la perception du patrimoine, le cadre législatif évolue lui aussi vers davantage de décentralisation, par exemple par la prise en compte des attentes des municipalités via l’instauration en 1983 des Zones de protection d …
… patrimoine immatériel (art. 75-1). Les langues d’oïl sont l’objet d’un cadre législatif depuis 1983, qui leur permet d’être enseignées (nommément pour les idiomes gallo, normand, picard et poitevin) au concours d’instituteur (Arrêté interministériel du 8 juin …
… angue minoritaire de France, l’enseignement de la langue rifaine a pour cadre législatif le Code de l’éducation (art. L. 121-1, L. 121-3, L. 123-6, L. 312-10 et L. 312-11), le Code de la consommation (L. 121-33) et le Code rural (L. 811-5, L. 813-2 et R. 811-1 …
… leur caractère comme patrimoine immatériel (art. 75-1). Depuis 1951, un cadre législatif spécifique intégrait le catalan au sein de la loi Deixonne. Depuis 1983, le catalan fait également l’objet d’une épreuve au concours d’instituteur. Par ailleurs, en tant q …
… r la loi dite LCAP de juillet 2016. Depuis la mise en application de ce cadre législatif nouveau, les villes, communes, villages et quartiers dont la protection, la restauration ou la valorisation présentent un intérêt général au regard de leur histoire, de le …
… echerche sous le deuxième gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Ce nouveau cadre législatif visait à remplacer deux textes précédents relatifs à l'organisation de l'enseignement supérieur en France, votés en 2006 et 2007 sous les gouvernements Villepin puis Fillo …
… e langues régionales des territoires français, leur enseignement a pour cadre législatif le Code de l’éducation (art. L. 121-1, L. 121-3, L. 123-6, L. 312-10 et L. 312-11), le Code rural (L. 811-5, L. 813-2 et R. 811-129) et le Code de la consommation (L. 121- …