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… aucune nullité au motif qu’ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle. Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, art. 57, al. 3. La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, sur les territoires fran …
… Droit et institutions Les langues créoles font partie du patrimoine national. Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 73. En France, la Constitution de 1958 dispose : « La langue de la République est le français. » (art. 2 modif …
… Droit et institutions Les langues créoles font partie du patrimoine national. Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 73. La Constitution de la Ve République dispose, pour la France : « La langue de la République est le français …
… Droit et institutions Les langues créoles font partie du patrimoine national. Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 73. La Constitution de la Ve République dispose, en France : « La langue de la République est le français. » ( …
… Droit et institutions Les langues créoles font partie du patrimoine national. Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 73. Sur les territoires français, la Constitution du 4 octobre 1958 dispose du français en tant que « langue d …
… t des langues et littératures celtiques et de l’ethnographie folklorique (…). Loi du 11 janvier 1951 relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux, art. 11 (abrogé). Pour les régions de France, la Constitution de la Ve République dispose : « La lan …
… Droit et institutions Les langues créoles font partie du patrimoine national. Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 73. Pour les régions de France, la Constitution de 1958 dispose : « La langue de la République est le français …
… se du français en tant que « langue de la République » (art. 2 modifié par la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992), ce qui prescrit l’utilisation de la langue française dans la sphère publique et comme langue d’enseignement. Nonobstant, cet usage d …
Le 3 avril 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à introduire dans le code pénal les mécanismes du contrôle coercitif, phénomène de domination insidieuse observé dans les violences conjugales. Cette avancée législative marque une …
… dispose du français comme « langue de la République » (art. 2 modifié par la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992), ce qui exclut l’existence de droits positifs pour l’utilisation d’une langue autre que le français. En retour, cet emploi d’idiomes …