Droit

Dépôt-vente

Le dépôt-vente, ou dépôt en vue de vente, est un type de contrat commercial dans lequel un fonds est confié par son propriétaire à un tiers, en vue de sa commercialisation.

Droit. Le 4 juillet 2023.

Le contrat de dépôt-vente résulte en droit français de l'association de deux dispositions du Code civil : le droit du dépôt (art. 1915 à 1963), qui met en relation un propriétaire (le déposant) et un dépositaire et concerne exclusivement les biens meubles ; et …