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433 résultats pour « 30 ans de la loi Toubon » · 0,08 s
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La Loi modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, aussi dite loi de 2006 sur la réserve militaire et le service de défense, constitue une norme légale ordinaire de la République française qui a ét …
Droit
Loi de répression contre les violences conjugales (1992)
La loi portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes constitue une loi ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel de la République française le 22 juillet 1992. Il s’ …
Droit
Loi Léonetti (2005)
La loi du 22 avril 2005 constitue un texte de loi ordinaire de la République française ayant paru le 22 avril 2005. Il s’agit d’une disposition fondamentale de la Cinquième République en lien avec la fin de vie. Ce cadre législatif détermine la possibilité don …
Droit
Loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
La loi no 2011-852 du 20 juillet 2011 constitue une disposition légale ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel le 20 juillet 2011. Il s’agit d’une disposition fondamentale de la Cinquième République en lien avec la presse. Ce texte …
Droit
Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
La loi no 2019-828 du 6 août 2019 constitue une loi ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel de la République française le 6 août 2019. Il s’agit d’une norme importante de la Cinquième République en lien avec le secteur public. Cette …
Droit · « Humanités numériques »
Lois Hadopi (2009)
La loi no 2009-669 du 12 juin 2009, dite loi Hadopi, est une loi ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel le 12 juin 2009. Ce texte est une loi importante de la Cinquième République dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ce …
Droit
Loi Aubry (1998)
La loi no 98-461 du 13 juin 1998 est une norme légale ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel le 13 juin 1998. Ce texte constitue une loi importante de la Cinquième République dans le domaine du travail. Ce texte prévoit de fixer la …
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Droit
Loi sur le harcèlement moral au travail (2002)
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est une loi ordinaire de la République française ayant paru le 17 janvier 2002. Il s’agit d’une disposition fondamentale de la Cinquième République en lien avec la société. Ce cadre introduit la notion de harc …
Droit
Loi du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
La loi du 19 avril 2018 constitue une loi organique de la République française publié en avril 2018. Ce texte forme une loi majeure de la Cinquième République en lien avec les outre-mer. Ce cadre met en place une procédure exceptionnelle d’inscription d’office …