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433 résultats pour « 30 ans de la loi Toubon » · 0,11 s
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La loi no 96-432 du 22 mai 1996 est une loi ordinaire de la République française ayant paru le 22 mai 1996. Ce texte forme une disposition fondamentale de la Cinquième République liée à la justice internationale et aux droits de l’homme. Cette mesure fait suit …
Droit
Loi Evin (1991)
La loi du 10 janvier 1991 est un texte juridique de la République française ayant paru au Journal officiel le 10 janvier 1991. Il s’agit d’une disposition importante de la Ve République dans le domaine de la santé publique. Ce cadre juridique prévoit la lutte …
Droit
Loi d’état d’urgence sanitaire (2020)
La loi du 23 mars 2020, aussi dite loi d’état d’urgence sanitaire, est une loi ordinaire de la République française ayant paru le 23 mars 2020. Ce texte constitue une disposition majeure de la Ve République dans le domaine de la santé publique. Ce texte juridi …
Droit
Loi Taubira relative au mariage pour tous (2013)
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue une disposition légale ordinaire de la République française ayant paru le 17 mai 2013. Il s’agit d’une norme fondamentale de la Ve République en lien avec la vie conjugale. Son objectif …
Droit
Loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
La loi no 2008-724 du 23 juillet 2008 constitue une disposition légale constitutionnelle de la République française ayant paru au Journal officiel de la République française le 23 juillet 2008. Il s’agit d’une disposition majeure de la Ve République dans le do …
Droit
Loi de ratification du Traité de Maastricht (1992)
La loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l’Union européenne est une loi ordinaire de la République française publiée le 24 septembre 1992. Il s’agit d’une norme fondamentale de la Cinquième République liée à l’Europe. Ce …
Droit
Loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
La loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France est un texte juridique de la République française ayant paru au Journal officiel de la République française le 28 février 2012. Il s’agit d’une norme …
Droit
Référendum d’initiative partagée
… le 11 de la Constitution, relatif à la soumission au référendum de projets de loi. Avant la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ces consultations directes avaient lieu à l’initiative du Président de la République, ou bien sur proposition des deux chambre …
Droit
Loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
La loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique constitue une loi ordinaire de la République française publié au Journal officiel le 19 janvier 1995. Il s’agit d’une disposition importante de la Cinquième République liée à la politique. S …
Droit
Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 constitue un texte légal de la République française ayant paru le 13 décembre 2000. Il s’agit d’une disposition majeure de la Ve République dans le domaine de l’urbanisme. La mesure traite simultanément de l’urbanisme, d …