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La loi no 2019-828 du 6 août 2019 constitue une loi ordinaire de la République française ayant paru au Journal officiel de la République française le 6 août 2019. Il s’agit d’une norme importante de la Cinquième République en lien avec le secteur public. Cette …
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue une disposition légale ordinaire de la République française ayant paru le 17 mai 2013. Il s’agit d’une norme fondamentale de la Ve République en lien avec la vie conjugale. Son objectif …
La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est une norme juridique de la République française ayant paru au Journal officiel de la République française le 12 juillet 2010. Il s’agit d’une disposition majeure de la Ve …
La loi du 1er août 2001 est un cadre législatif organique de la République française publié au Journal officiel le 1er août 2001. Ce texte est une loi majeure de la Ve République dans le domaine des finances. Son objectif est de fixer le cadre juridique des lo …
… stributeurs, a publié ce mercredi 5 février 2025 une étude sur l'impact de la loi imposant des frais de port minimum pour les livres depuis octobre 2023. Les résultats de cette loi, votée en décembre 2021 et entrée en application par arrêté le 7 octobre 2023, …
La loi du 10 août 2007 constitue une norme juridique de la République française ayant paru le 10 août 2007. Ce texte constitue une disposition fondamentale de la Ve République liée à l’enseignement supérieur. Cette mesure prévoit la généralisation de l’autonom …
La loi no 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations est une loi simple de la République française ayant été publié au Journal officiel le 1er août 2003. Il s’agit d’une loi importante de la Cinquième République liée à la …
La loi du 19 avril 2018 constitue une loi organique de la République française publié en avril 2018. Ce texte forme une loi majeure de la Cinquième République en lien avec les outre-mer. Ce cadre met en place une procédure exceptionnelle d’inscription d’office …
La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 constitue un texte légal de la République française ayant paru le 13 décembre 2000. Il s’agit d’une disposition majeure de la Ve République dans le domaine de l’urbanisme. La mesure traite simultanément de l’urbanisme, d …
La loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique constitue une loi ordinaire de la République française publié au Journal officiel le 19 janvier 1995. Il s’agit d’une disposition importante de la Cinquième République liée à la politique. S …