Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)

Dispositif législatif en travaux publics et droit de l’environnement

Dans le domaine des travaux publics et du droit de l’environnement en France, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est une des conditions de dérogation à l’interdiction de travaux d’aménagement en raison d’atteinte à des espèces protégées. La notion d’atteinte à des habitats naturels d’espèces provient de deux directives européennes transposées dans le droit français, la directive habitats (1992) et la directive oiseaux (2009).

En Union européenne, des travaux d’aménagement ou de construction ne peuvent être entrepris (ou doivent être annulés s’ils ont débuté) lorsque ceux-ci peuvent porter atteinte à des habitats naturels d’espèces protégées. Cette disposition intervient au titre de deux directives européennes : la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (directive habitats) et la directive du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive oiseaux), transposées en France dans le Code de l’environnement.

La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est une des conditions cumulatives, prévues par l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, de dérogations aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées, pouvant être occasionnée par des travaux d’aménagement. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées [...] la délivrance de dérogations aux interdictions [...] dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ». La raison impérative d’intérêt public majeur est appréciée au cas par cas ; on consultera par exemple les décisions du Conseil d’État n^o 443420 du 29 juillet 2022 ; CE, 10 mars 2022, n^o 439784 ; CE, 24 juillet 2019, n^o 414353.

Sambuc éditeur

Ressources et documents de référence

Texte de référence : Code de l’environnement : Section 1 : Conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats (Articles L411-1 à L411-3) (legifrance.gouv.fr)

Texte de référence : Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (eur-lex.europa.eu)

Texte de référence : Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (Version codifiée) (eur-lex.europa.eu)

Entités nommées fréquentes : Code.